Article L80 CB

§1²⁰Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B¹ ou de l'article L. 80 C² par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.

§2Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18³ en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur.

§3¹Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.

§4¹A sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège.

§5Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article⁴.

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 50 II⁵ : le présent article⁶ s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.