Article L80 C

§1²⁰L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A¹ du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200² et 238 bis du code général des impôts.

§2Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.