Article L48

§1²⁴A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57¹ ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76², le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai.

§2Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts³, l'information prévue au premier alinéa⁴ porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.

§3²Pour l'assujetti membre d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts⁵, l'information prévue au premier alinéa du présent article⁶ porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter⁷ et les pénalités correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.

§4Pour le redevable recourant à la faculté de mutualiser les déclarations en application de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services⁸, l'information prévue au premier alinéa du présent article⁹ porte, en ce qui concerne la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du même code¹⁰ et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.

§5¹Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des dispositions visées au 3° de l'article L. 247 du présent livre¹¹, l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.

Conformément au VI de l'article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025¹², les modifications prévues par le I de l'article précité¹³ entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Il s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date. Toutefois, pour les assujettis dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d'imposition régi par le chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services¹⁴ dans sa rédaction antérieure à ladite loi, il s'applique aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.