Article L57

§1⁷¹L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

§2⁶Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11¹, ce délai est prorogé de trente jours.

§3²En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A², l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.

§4²Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17³, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication :

§51° Des dates des mutations considérées ;

§62° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ;

§73° De la nature des activités exercées ;

§84° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°.

§9¹Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 18 I de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007⁴.