Article L192

§1¹⁵Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59¹ ou le comité prévu à l'article L. 64² est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.

§2⁸Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

§3⁷Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69³.

Conformément à l’article 202 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018⁴, les dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales⁵, dans leur rédaction résultant du IV dudit article⁶, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.