Article L64

§1¹²⁵Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

§2³En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article¹, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.

§3²Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.

Conformément à l’article 202 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018², les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales³, dans leur rédaction résultant du IV dudit article⁴, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.