Article L59

§1³⁸Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts¹, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code², soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code³, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code⁴, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code⁵.

§2¹Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.