Article R*80 B-8

§1Le délai de trois mois prévu au 4° de l'article L. 80 B¹ court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-3² ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.