Article R*80 B-3

§1⁷Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1¹ est incomplète au regard des dispositions de cet article², le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les mêmes conditions.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-366 du 22 avril 2025³, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai 2025.