Article R*80 B-12

§1³I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B¹ est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande.

§2La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B² est adressée, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa³, à la direction dont dépend le service qui réalise l'enquête ou le contrôle.

§3II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au premier alinéa du I⁴.