Article R135 ZK-1

§1¹I.-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZK¹, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts², aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B³, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :

1° Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale⁴ et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime⁵ ;

2° Le directeur général du travail ou, par délégation, le directeur adjoint à la direction générale du travail ;

Les directeurs mentionnés au 1° peuvent déléguer l'exercice de cette compétence aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir placés sous leur autorité.

II.-Ces habilitations sont personnelles.

III.-Les organismes et les directions mentionnées au présent article⁶ assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.

Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.