Article L135 ZK

§1²Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211-1 du code du travail¹, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code², les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale³ et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime⁴, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts⁵, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre⁶.