Article L73

§1¹⁵Peuvent être évalués d'office :

§2⁸1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts¹ n'a pas été déposée dans le délai légal ;

§3⁶1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts² dès lors :

§4⁴a. Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été indiqué ;

§5⁴b. Ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ;

§6c. Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au premier chiffre ;

§7d. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail³ dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code⁴ ;

§8³1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du code général des impôts⁵ n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ;

§9⁸2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts⁶ n'a pas été déposée dans le délai légal ;

§10⁴2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter du code général des impôts⁷ dès lors :

§11a. Qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été indiqué ;

§12b. Ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant ;

§13c. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail⁸ dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code⁹ ;

§14⁴3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16¹⁰.

§15³4° Les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16¹¹.

§16³5° Les plus-values réalisées par les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16¹².

§17³Les dispositions de l'article L. 68¹³ sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°¹⁴.

Modifications effectuées en conséquence des articles 84-II et 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011¹⁵.