Article L66 A

§1⁸Par exception au 3° de l'article L. 66¹, un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts² ne peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des obligations prévues au 7 de l'article 287 du même code³.

Conformément au III de l’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020⁴, les présentes dispositions⁵ entrent en vigueur le 1er janvier 2022.