Article L61 D

§1²Par dérogation au 4° de l'article L. 56¹, la procédure de rectification contradictoire est applicable en cas d'évaluation d'office des impositions mentionnées à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée² en application de l'article L. 74³.

Dans ce cas, l'évaluation d'office peut être réalisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 67 B⁴.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023⁵, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.