Article L56

§1¹²La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :

§21° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts¹ ;

§32° En matière de contributions indirectes ;

§43° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;

§5³4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;

§65° (Devenu sans objet).

Conformément au J du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022² dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025³, ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2030.