Article L74

§1³⁹Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

§2⁵Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A¹ (1).

§3Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B² lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article³, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale, qu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie.