Article L52

§1⁵⁴I. – Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne :

§2¹1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus au c du III de l'article 302 septies A bis du code général des impôts¹ ;

§32° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du code général des impôts².

§4Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes.

§5¹II. – Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration :

§6¹1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ;

§7¹2° Pour l'examen, en vertu de l'article L. 12³, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel ;

§8¹3° Pour la vérification, en vertu de l'article L. 13⁴, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes ;

§9⁸4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois.

§10¹5° Elle ne l'est pas non plus pour la vérification de comptabilité de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA⁵, ainsi que pour la vérification des années antérieures ;

§11¹6° Lorsqu'à la date d'expiration de ce délai, une enquête judiciaire ou une information ouverte par l'autorité judiciaire dans le cas mentionné à l'article L. 188 B⁶ est en cours ;

§12¹7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169⁷.

§13³III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A⁸, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article⁹ sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration.

§14³En cas de mise en oeuvre du II de l'article L. 47 A¹⁰, la limitation à trois mois ou à six mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration. Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.

Conformément au VI de l'article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025¹¹, les modifications prévues par le I de l'article précité¹² entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Il s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date. Toutefois, pour les assujettis dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d'imposition régi par le chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services¹³ dans sa rédaction antérieure à ladite loi, il s'applique aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.