Article L288 A

§1⁴Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts¹, l'administration fiscale transmet à ceux-ci le taux de prélèvement prévu à l'article 204 E du même code² avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques correspondant.

§2Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins des missions définies au présent article³ ainsi qu'à l'article 204 A du code général des impôts⁴.

§3L'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du présent livre⁵ s'étend à ces informations.

Conformément à l'article 60 I G 5° de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016⁶, les dispositions de l'article L. 288 A⁷ s'appliquent à compter du 1er octobre 2017.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017⁸, les dispositions de l'article L. 288 A⁹ s'appliquent à compter du 1er octobre 2018.

Aux termes de l'article 11 III 1° de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017¹⁰, les dispositions de l'article L. 288 A¹¹ s'appliquent à compter du 1er septembre 2018.