Article 204 E

§1²⁰Le prélèvement prévu à l'article 204 A¹ est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G², un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I³.

§2Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J⁴.

§3Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M⁵.

Conformément au II de l’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁶, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.