Article L256 B

§1⁹Par dérogation à l'article L. 256¹, un titre de perception est adressé au redevable en l'absence de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement à la date limite prévue pour chacune des impositions suivantes :

§21° Les taxes sur l'immatriculation des véhicules mentionnées à l'article L. 421-29 du code des impositions sur les biens et services² ;

§32° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du même code³.

§43° La taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 dudit code⁴ ;

§54° La taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du même code⁵.

§6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article⁶.

Conformément au X de l’article 18 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025⁷, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.