Article L256

§1³¹Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

§2⁵Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa¹ et indûment versés par l'Etat.

§3¹L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration². Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent.

§4Les modalités d'application du présent article³ sont fixées par décret en Conseil d'Etat.