Article L174

§1¹⁸Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

§2³Par exception aux dispositions du premier alinéa¹, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA² au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce³, soit s'est livré à une activité illicite.

Conformément au J du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022⁴ dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025⁵, ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2030.