Article L135 O

§1⁴Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts¹ que l'administration fiscale détient.

§2Le président du conseil exécutif de Corse peut se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés.

Conformément à l’article 199 V C de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018², les dispositions de l'article L. 135 O³ telles qu'elles résultent du II dudit article s’appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.