Article 1582

§1¹²I.-Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.

§2¹La délibération instituant la contribution ou modifiant son tarif intervient au plus tard le 30 septembre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Elle s'applique tant qu'elle n'est pas rapportée.

§3La contribution ne s'applique pas aux eaux minérales non conditionnées et livrées aux curistes, sur le territoire de la commune où la source de ces eaux est située, par l'exploitant d'une station thermale.

§4II.-La contribution est due par l'exploitant de la source à raison des livraisons des eaux mentionnées au I¹ qu'il réalise, à titre gratuit ou onéreux.

§5Elle est exigible lors de cette livraison.

§6III.-La contribution est assise sur le volume des eaux mentionnées au I.

§7La commune fixe le tarif ou les tarifs marginaux, dans la limite de 0,58 € par hectolitre.

§8Cette limite est portée à 0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient perçue, pour ces mêmes volumes, en application du mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales en vigueur avant le 1er janvier 2002.

§9Le produit de la contribution est reversé aux communes dans les conditions prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales².

§10Lorsque le produit de la contribution excède le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué au département.

§11IV.-Sont exonérées les livraisons de produits expédiés ou transportés par le redevable, ou pour son compte, en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution³, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

§12V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

§131° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287⁴ déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

§142° (Abrogé) ;

§153° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287⁵, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.

§16B.-La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

§17C.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à l'exemption mentionnée au dernier alinéa du I⁶, à l'exonération mentionnée au IV⁷ et aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.

§18Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.

§19D.(abrogé)

Conformément au VI de l'article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025⁸, les modifications prévues par le I de l'article précité⁹ entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Il s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date. Toutefois, pour les assujettis dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d'imposition régi par le chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services¹⁰ dans sa rédaction antérieure à ladite loi, il s'applique aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.