Article L10-0 AC

§1⁸L'administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte :

§21° D'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B¹, au 2 bis de l'article 39², aux articles 57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A³ ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts⁴ ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A⁵ ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB⁶ du même code ;

§32° D'un agissement, d'un manquement ou d'une manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l'article 1728⁷, des articles 1729 ou 1729-0 A⁸, du 2 du IV ou du IV bis de l'article 1736⁹, du I de l'article 1737¹⁰ ou des articles 1758 ou 1766¹¹ dudit code, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €.

§4L'administration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre des procédures prévues au présent titre¹², à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du présent livre¹³ lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration.

§5Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.