Article L102 AH

§1⁵Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier¹ et, dans la mesure où cela s'inscrit dans l'exercice normal de leurs missions en application du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code, les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du même code², signalent à l'administration toute divergence qu'elles constatent entre les informations conservées dans le registre prévu à l'article 1649 AB du code général des impôts³ ou dans celui prévu à l'article 2020 du code civil⁴ d'une part, et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, d'autre part, y compris l'absence d'enregistrement de ces informations.

L'administration informe l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts⁵ ou le fiduciaire de la divergence ainsi signalée de manière à lui permettre de formuler des observations. En cas d'acceptation du constat de la divergence ou de réponse suffisante de l'administrateur ou du fiduciaire, l'administration modifie ou complète les informations conservées dans le registre prévu à l'article 1649 AB du code général des impôts⁶ et le registre prévu à l'article 2020 du code civil⁷. En l'absence de réponse, ou à défaut de réponse suffisante de l'administrateur ou du fiduciaire, la divergence est mentionnée dans le registre des trusts prévu à l'article 1649 AB du code général des impôts⁸ ou dans le registre des fiducies prévu à l'article 2020 du code civil⁹, et il peut être fait application de la sanction prévue au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts¹⁰.

Les modalités d'application du présent article¹¹ sont fixées par décret.

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-II¹².