Article 223 R

§1⁹²En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l'article 223 B¹ dans sa rédaction en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé ou de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219² pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés. De même, la société mère rapporte à ce résultat les autres subventions indirectes, les subventions directes et les abandons de créances, également mentionnés à cet alinéa, qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert avant le 1er janvier 2019.

§2¹⁵Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F³ et le premier alinéa du présent article⁴ ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe ou la perte de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère résulte d'une fusion placée sous le régime prévu à l'article 210 A⁵ de l'une des sociétés mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F⁶ et au premier alinéa du présent article⁷ avec une autre société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente. Les sommes mentionnées aux mêmes deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F⁸ et premier alinéa du présent article sont alors comprises dans le résultat d'ensemble lorsque cette dernière société sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente, ou, en cas de fusions successives placées sous le régime prévu à l'article 210 A⁹ avec une société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente, lorsque la dernière société absorbante sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente. Il en est de même en cas d'absorption à la suite d'une fusion de la société mère par une autre société du groupe conformément au dernier alinéa de l'article 223 S¹⁰. Dans cette situation, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F¹¹ et au premier alinéa du présent article¹² sont comprises dans le résultat d'ensemble lors de la cessation du groupe formé par la société absorbante ou, en cas de fusions successives dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 223 S¹³, lors de la cessation du groupe formé par la dernière société absorbante.

§3¹¹Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I¹⁴, la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe, à moins que la sortie du groupe de cette société ne résulte de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l'article 210 A¹⁵. Il en est de même lorsqu'une telle société sort du groupe, à raison de la partie du déficit afférente à une société qu'elle avait absorbée au sein du groupe ayant cessé, ou qui avait été scindée à son profit au sein du groupe ayant cessé, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 ݹ⁶ et qui demeure reportable, à moins que la sortie du groupe ne résulte de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l'article 210 A¹⁷. Le bénéfice des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I¹⁸ est maintenu en cas de fusion de la société titulaire du déficit imputable dans les conditions prévues audit 5 avec une autre société du groupe, sous réserve de l'agrément prévu au II de l'article 209¹⁹.

Conformément à l’article 32 II B de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018²⁰, par dérogation au A du II dudit article²¹, l'article 223 L²², les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R²³ et l'article 223 S²⁴ du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du même article²⁵ s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.