Article 223 I

§1⁴⁹1. a) Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice, dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209¹ ;

§2¹²b) La quote-part de déficits qui correspond aux suppléments d'amortissements résultant de la réévaluation de ses immobilisations par une société du groupe, est rapportée au résultat d'ensemble, si cette réévaluation est réalisée dans les écritures d'un exercice clos entre le 31 décembre 1986 et la date d'ouverture d'un exercice au cours duquel la société est devenue membre du groupe ;

§3³c) Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII des articles 212 bis et 223 B bis² et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 des mêmes VIII³ qu'une société n'a pas utilisées au titre des exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent pas être utilisées à compter de son entrée dans le groupe. Ces montants sont de nouveau utilisables dans les conditions prévues au VIII de l'article 212 bis⁴ après sa sortie du groupe. Pour l'application du présent c, le délai mentionné au 2 du VIII de l'article 212 bis⁵ est suspendu à compter de l'entrée de la société dans le groupe jusqu'à sa sortie du groupe.

§4³2. Les moins-values nettes à long terme constatées par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent être imputées que sur ses plus-values nettes à long terme, dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies⁶.

§5⁶3. Si une société du groupe cède ou apporte un bien réévalué au cours de la période définie au b du 1⁷, le déficit ou la moins-value nette à long terme subis par cette société au titre de l'exercice de cession sont rapportés au résultat ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de cet exercice à hauteur du montant de la plus-value de réévaluation afférente à ce bien, diminué des sommes réintégrées selon les modalités prévues au même b du 1.

§6Si le bien mentionné au premier alinéa⁸ est cédé ou apporté à une autre société du groupe, le montant de la plus-value de réévaluation défini au même alinéa est réintégré au résultat d'ensemble de l'exercice de cession ou d'apport.

§7⁴⁵4. Pour l'application du présent article⁹, le bénéfice ou la plus-value nette à long terme de la société est diminué, le cas échéant, du montant des profits ou des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances ou des subventions directes ou indirectes qui lui sont consentis lorsqu'ils sont déductibles pour le calcul du bénéfice net de la société qui les consent, des cessions visées à l'article 223 F¹⁰ ainsi que d'une réévaluation libre des éléments d'actif de cette société et augmenté du montant des pertes ou des moins-values à long terme qui résultent des cessions visées à l'article 223 F¹¹ ; ils sont également diminués du montant des plus-values de cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant bénéficié des dispositions de l'article 210 A¹² ainsi que des plus-values réintégrées en application du d du 3 du même article¹³. De même, le déficit ou la moins-value nette à long terme de la société, mentionné au b du 1 et au 3, est augmenté de ces profits ou plus-values. Pour l'application de la limite prévue au troisième alinéa du I de l'article 209¹⁴, le bénéfice imposable s'entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4¹⁵.

§8⁵⁸5. Dans les situations visées aux c, d, e, f, i ou j du 6 de l'article 223 L¹⁶, et sous réserve, le cas échéant, de l'obtention de l'agrément prévu au 6¹⁷, la fraction du déficit qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice dans les conditions prévues à l'article 223 S¹⁸ peut, dans la mesure où ce déficit correspond à celui de la société mère absorbée ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés précitées ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à la cessation de ce groupe sous le régime prévu à l'article 210 A¹⁹, s'imputer sur les résultats, déterminés selon les modalités prévues au 4²⁰ et par dérogation au a du 1²¹, des sociétés mentionnées ci-dessus. Cette fraction de déficit s'impute dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209²².

§9La fraction du déficit transférée en application du 7²³ peut, dans la mesure où cette fraction correspond au déficit des sociétés apportées qui font partie du nouveau groupe et au déficit des sociétés qui ont été absorbées par ces sociétés apportées ou scindées au profit de ces dernières sous le régime prévu à l'article 210 A²⁴, s'imputer sur les résultats, déterminés selon les modalités prévues au 4²⁵ et par dérogation au a du 1²⁶, des sociétés mentionnées ci-dessus qui font partie du nouveau groupe.

§10³⁷6. Dans les situations visées aux c ou e du 6 de l'article 223 L²⁷, les déficits de la société absorbée ou scindée, déterminés dans les conditions prévues à l'article 223 S²⁸, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 223 B bis²⁹ et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII³⁰ sont transférés au profit de la ou des sociétés bénéficiaires des apports sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies³¹.

§11¹L'agrément est délivré lorsque :

§12¹a. L'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A³² ;

§13¹b. Elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ;

§14⁶c) Les déficits, les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée mentionnés au premier alinéa³³ proviennent de la société absorbée ou scindée, ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5³⁴ est demandé, ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin et qui ont été absorbées par des sociétés membres de ce groupe ou scindées au profit de celles-ci, sous le régime prévu au même article 210 A³⁵, antérieurement à l'entrée dans le nouveau groupe de ces sociétés et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 du présent article³⁶ est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés absorbées ou scindées ou qui font partie du nouveau groupe, des conditions mentionnées aux b, c et d du 1 du II de l'article 209³⁷.

§15Les déficits ainsi que les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée sont utilisables sur les bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I de l'article 209³⁸ et au VIII de l'article 223 B bis³⁹.

§16²L'agrément n'est pas requis lorsque les conditions prévues au 2 du II de l'article 209⁴⁰ sont remplies et que les déficits, les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée mentionnés au premier alinéa du présent c⁴¹ proviennent de la société absorbée ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin, qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5⁴² est demandé, ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin et qui ont été absorbées par des sociétés membres de ce groupe ou scindées au profit de celles-ci, sous le régime prévu à l'article 210 A⁴³, antérieurement à l'entrée dans le nouveau groupe de ces sociétés et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 du présent article⁴⁴ est demandé.

§17⁹7. Dans la situation visée au g du 6 de l'article 223 L⁴⁵, une fraction du déficit d'ensemble du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées peut être transférée à la personne morale bénéficiaire de l'apport sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies⁴⁶.

§18L'agrément est délivré lorsque :

§19a) L'opération est placée sous le régime combiné de l'article 210 B⁴⁷ et du 2 de l'article 115⁴⁸ ou, en cas d'apport par une entité mère non résidente, l'opération répond aux conditions prévues à l'article 210 B⁴⁹ et au 2 de l'article 115⁵⁰ ;

§20b) Ces opérations sont justifiées du point de vue économique et répondent à des motivations principales autres que fiscales ;

§21c) La fraction du déficit d'ensemble mentionnée au premier alinéa⁵¹ provient des sociétés apportées qui sont membres du groupe formé par la personne morale précitée et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au deuxième alinéa du 5⁵² est demandé ainsi que des sociétés membres du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées et qui ont été absorbées par les sociétés apportées ou scindées au profit de celles-ci sous le régime prévu à l'article 210 A⁵³, et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 du présent article⁵⁴ est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du 1 du II de l'article 209⁵⁵.

§22Les déficits transférés sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209⁵⁶.

Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019⁵⁷, ces dispositions s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.