Article 207

§1⁵⁴1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :

§2⁸1° (dispositions devenues sans objet) ;

§3²¹1° bis. Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ;

§42° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :

§5a. les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;

§6¹b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;

§7³2° bis. (Abrogé) ;

§83° A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, sauf pour les opérations ci-après désignées :

§9³a. Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ;

§10b. Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie ;

§11²c. Opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires.

§12Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'établissement ou avec son autorisation.

§13Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire, à toute réquisition de l'administration, leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole ;

§14¹³3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983¹ relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime², sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;

§15³⁸4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation³, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code⁴ et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code⁵ pour :

§16²a. – les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code⁶ ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie⁷ ;

§17b. – les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation⁸, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;

§18c. – les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.

§19La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux alinéas précédents est soumise à l'impôt sur les sociétés ;

§20Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis⁹, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219¹⁰ du fait des dispositions du présent 4°¹¹. Les dispositions de l'article 111 bis¹² ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.

§21Les dispositions du présent 4° s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

§22Toutefois, les organismes et les sociétés mentionnés au premier alinéa¹³ peuvent opter pour l'application anticipée de ces dispositions aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable.

§23²4° bis. (abrogé) ;

§24³4° ter. (dispositions devenues sans objet)

§25²⁷4° quater Les unions d'économie sociale dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, pour :

§26a. Les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation¹⁴ pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des agréments prévus aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du même code¹⁵ lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code¹⁶ ainsi que les services accessoires à ces activités ;

§27b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;

§28c. les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ;

§29⁵5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901¹⁷ organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région ;

§30⁹5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261¹⁸, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ;

§31¹⁸6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics ;

§32⁸6° bis. (Abrogé)

§33¹⁰7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969¹⁹, ainsi qu'aux groupements dits de " Castors " dont les membres effectuent des apports de travail ;

§34⁴8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies²⁰.

§35¹⁵9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;

§36¹⁴10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les communautés d'universités et établissements ;

§37¹³11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique ;

§3812° Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l'aide personnalisée au logement dans le cadre de la transformation ;

§39⁵13° Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce²¹ pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du présent code²², au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du financement de leurs activités.

§40Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et 11°²³ s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation²⁴ et L. 112-1 du code de la recherche²⁵.

§41⁸14° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation²⁶ pour :

§42a) Les opérations, y compris les opérations de crédit mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas du a du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation²⁷, réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code²⁸ ;

§43b) Les opérations relevant des catégories d'emploi mentionnées aux d à g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation²⁹ ;

§44c) Les opérations mentionnées aux c et d du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation³⁰ ;

§45d) Les opérations de financement du fonds mentionné à l'article L. 811-1 du code de la construction et de l'habitation³¹ ;

§46⁶15° A condition qu'elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent, la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation³² pour :

§47a) Les subventions mentionnées au c du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du même code³³ destinées à l'acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 de ce code³⁴ ;

§48b) La quote-part de bénéfices provenant des activités réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation³⁵ par des sociétés imposées dans les conditions de l'article 8³⁶.

§4916° La société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports³⁷ pour le produit de la majoration prévue à l'article L. 422-26-1 du code des impositions des biens et services³⁸ qui lui est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 2111-3-2 du code des transports³⁹.

§5017° Les communautés professionnelles territoriales de santé dont le projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique⁴⁰, pour leurs ressources perçues au titre de leurs missions de service public en application de la convention prévue à l'article L. 1434-12-2 du même code⁴¹.

§51¹1 bis. Lorsque les sociétés coopératives ou leurs unions émettent des certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des certificats coopératifs dans le capital social.

§52Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209⁴², avant déduction des ristournes.

§53¹1 ter. Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées aux 2° et 3° du 1 ou autres que celles qui relèvent du 4° du même 1, l'exonération prévue au 1 est limitée à la fraction des résultats calculée proportionnellement aux droits des coopérateurs dans le capital lorsque les associés non coopérateurs détiennent 20 p. 100 au moins du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.

§54Les résultats sont déterminés selon les règles visées à l'article 209⁴³ avant déduction des ristournes.

§55²1 quater. Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui sont mentionnées au 4° du 1, l'exonération prévue au 1 n'est pas applicable lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d'investissement détiennent plus de 50 % du capital et que leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.

§56¹⁸1 quinquies. Pour l'application des dispositions du 1 ter et du 1 quater, sont regardées comme associés non coopérateurs les personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci.

§57³⁵2. (Abrogé).

§58²⁸3. (Abrogé).

Conformément au b) du 7° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021⁴⁴, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2026.