Article 167 bis

§1¹⁰⁹I. – 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A¹ détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2², excède 800 000 € à cette même date.

§2⁷Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0 A³.

§3²2. La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I⁴ est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l'article 758⁵ et au dernier alinéa du I de l'article 973⁶, et leur prix d'acquisition par le contribuable ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

§4Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au premier alinéa du 1 du présent I⁷ ont été reçus lors d'une opération d'échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B⁸ avant le transfert de domicile fiscal du contribuable, la plus-value constatée est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.

§5Les créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du présent I⁹ sont évaluées à leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur titulaire.

§6²2 bis. La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2¹⁰ est réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D¹¹, dans les conditions prévues aux 1 à 1 quinquies de ce même article¹².

§7Pour l'application du premier alinéa du présent 2 bis¹³ à l'abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D¹⁴, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.

§8²3. La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2¹⁵ est réduite, le cas échéant, de l'abattement fixe mentionné au 1 du I de l'article 150-0 D ter¹⁶, dans les conditions et suivant les modalités prévues à ce même article¹⁷.

§9Pour l'application du premier alinéa du présent 3¹⁸ à l'abattement fixe mentionné à l'article 150-0 D ter¹⁹, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

§10a) Le contribuable a fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de son domicile fiscal ;

§11b) Le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres mentionnés au premier alinéa du 1²⁰ dans les deux ans suivant son départ à la retraite.

§124. Abrogé.

§135. Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2²¹ ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d'autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d'imposition.

§14¹⁸II. – Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B²², de l'article 92 B decies²³ et des I ter et II de l'article 160²⁴, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C²⁵, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater²⁶ sont également imposables lors de ce transfert.

§15¹⁶II bis. 1. – Sous réserve du 1 bis²⁷, l'impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article²⁸ est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A²⁹.

§16¹Lorsque l'impôt est établi dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A³⁰, celui-ci est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant de l'application de l'article 197³¹ à l'ensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167³² auxquels s'ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article³³ et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197³⁴ pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167.

§17Le taux d'imposition des plus-values et créances mentionnées aux I et II du présent article³⁵ et imposées dans les conditions du deuxième alinéa du présent 1³⁶ est égal au rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du même deuxième alinéa et, d'autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II³⁷.

§18¹1 bis. Le taux d'imposition des plus-values mentionnées au II³⁸ dont l'imposition a été reportée en application de l'article 150-0 B ter³⁹ est déterminé dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A⁴⁰.

§192. Abrogé.

§20III. – Pour l'application du présent article⁴¹, le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.

§21¹³IV. – Il est sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article⁴² et aux plus-values imposables en application du II⁴³, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010⁴⁴ concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A⁴⁵.

§22¹⁴V. – Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l'impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable :

§23a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV⁴⁶ ;

§24b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire mentionné au IV⁴⁷, le transfère à nouveau dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV⁴⁸.

§25²Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

§26Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V⁴⁹ est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu'il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. Toutefois, le montant des garanties afférentes à l'impôt sur les plus-values mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du taux mentionné au même 1 bis à ces mêmes plus-values.

§27Dans le mois suivant la réception de l'avis d'imposition émis au titre de l'impôt afférent aux plus-values et créances mentionnées aux I et II⁵⁰, le contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé dans les conditions du II bis⁵¹ à hauteur de la différence entre ce montant d'impôt et le montant de la garantie constituée préalablement au transfert du domicile fiscal hors de France.

§28Lorsque le montant d'impôt calculé dans les conditions du II bis est inférieur au montant des garanties constituées préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France, le contribuable peut demander au comptable chargé du recouvrement la levée de ces garanties à hauteur de la différence entre le montant de ces garanties et le montant d'impôt précité.

§29VI. – Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant leur expiration. Ils sont assimilés au sursis de paiement mentionné à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales⁵² pour l'application des articles L. 208 et L. 279 du même livre⁵³.

§30⁷VII. – 1. Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l'un des événements suivants :

§31⁸a) La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I⁵⁴ ou dont l'acquisition intervenue avant le transfert du domicile fiscal hors de France a ouvert droit au bénéfice des dispositions mentionnées au II de l'article 92 B⁵⁵, à l'article 92 B decies⁵⁶ et aux I ter et II de l'article 160⁵⁷, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, et à l'article 150-0 C⁵⁸, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, à l'exception des cessions auxquelles les reports d'imposition prévus à l'article 150-0 B ter⁵⁹ s'appliquent. La cession s'entend des transmissions à titre onéreux, à l'exception des opérations d'échange ou d'apport intervenues après le transfert du domicile fiscal hors de France, entrant dans le champ d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter⁶⁰ et portant sur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I du présent article⁶¹.

§32⁴b) La donation de :

§331° Droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I⁶² lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV⁶³, sauf s'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis⁶⁴ ;

§342° Titres pour lesquels des plus-values de cession ou d'échange ont été reportées en application de l'article 92 B decies⁶⁵, du dernier alinéa du 1 du I ter et du II de l'article 160⁶⁶, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C⁶⁷, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, ou de l'article 150-0 B bis⁶⁸ ;

§35c) Le décès du contribuable, pour l'impôt calculé en application du II bis⁶⁹ afférent aux plus-values mentionnées à l'article 92 B decies⁷⁰, au dernier alinéa du 1 du I ter et au II de l'article 160⁷¹, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, à l'article 150-0 C⁷², dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, ou à l'article 150-0 B bis⁷³ ;

§36¹d) La perception d'un complément de prix, ainsi que, pour les créances mentionnées au second alinéa du 1 du I⁷⁴, l'apport de la créance, sa cession à titre onéreux ou sa donation lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV⁷⁵, sauf s'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis⁷⁶ ;

§37d bis) Abrogé ;

§38e) Abrogé ;

§39f) La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres ou droits reçus en rémunération de l'apport ou des titres ou droits apportés ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés conformément à l'article 150-0 B ter⁷⁷, pour l'impôt afférent aux plus-values de cession reportées en application du même article⁷⁸.

§401 bis. Pour l'impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions du I⁷⁹, les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux a et b du 1⁸⁰ s'entendent :

§411° De ceux mentionnés au premier alinéa du 1 du I⁸¹ ;

§422° De ceux reçus lors d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B⁸² intervenue après le transfert du domicile fiscal hors de France ;

§433° De ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 150-0 B ter⁸³ lorsque les titres sur lesquels une plus-value a été constatée dans les conditions du I du présent article⁸⁴ lors du transfert du domicile fiscal hors de France ont fait l'objet, après ce transfert, d'une opération d'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ter. ;

§44¹2. A l'expiration d'un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt calculé dans les conditions du II bis⁸⁵ afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I⁸⁶ est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa⁸⁷ ou les titres reçus lors d'une opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B⁸⁸ intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article⁸⁹ excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable.

§45L'impôt calculé dans les conditions du II bis⁹⁰ afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I⁹¹ est également dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ou, pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de donation des titres mentionnés au même alinéa⁹² ou des titres reçus lors d'une opération d'échange entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B⁹³ intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV⁹⁴ ou, s'il est fiscalement domicilié dans un autre Etat ou territoire, à la condition qu'il démontre que la donation n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis⁹⁵.

§46L'impôt calculé dans les conditions du même II bis⁹⁶ afférent aux plus-values mentionnées au premier alinéa du 1 du I⁹⁷ est également dégrevé, pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au même alinéa⁹⁸ faisant l'objet d'une cession ou d'un rachat entrant dans le champ d'application du III de l'article 150-0 A⁹⁹, à la condition que le contribuable soit fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV du présent article¹⁰⁰ à la date de cette cession ou de ce rachat.

§47¹3. Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II¹⁰¹ figurent dans son patrimoine, il est, pour l'impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s'il n'avait jamais quitté le territoire français.

§48Lorsque le contribuable transmet à titre gratuit, alors qu'il est domicilié hors de France, des titres dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions du II de l'article 92 B¹⁰² ou de celles du premier alinéa du 1 ou du 4 du I ter de l'article 160¹⁰³, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, ou de l'article 150-0 B ter¹⁰⁴, la fraction de l'impôt établi dans les conditions du II bis du présent article¹⁰⁵ se rapportant aux titres ainsi transmis est dégrevée ou, si elle avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, restituée.

§49¹4. L'impôt calculé en application du II bis¹⁰⁶ se rapportant aux créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du I¹⁰⁷ est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de rétablissement du domicile fiscal en France ou, lorsque le contribuable est encore fiscalement domicilié à l'étranger, lors de son décès ou de la donation des créances, lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV ou, s'il est fiscalement domicilié dans un autre Etat ou territoire, à la condition que le donateur démontre que cette dernière opération n'est pas faite avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis. L'impôt est dégrevé ou restitué pour la fraction se rapportant à la créance encore dans le patrimoine du contribuable au jour du rétablissement du domicile fiscal en France ou du décès ou pour la fraction se rapportant à la créance ayant fait l'objet d'une donation, déduction faite des éventuels compléments de prix perçus entre la date du transfert du domicile fiscal hors de France et celle du rétablissement du domicile fiscal en France, du décès ou de la donation.

§50⁵VIII. – 1. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII¹⁰⁸, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, l'accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l'impôt calculé en application du II bis¹⁰⁹ afférent à la plus-value latente constatée conformément au I¹¹⁰ sur les titres concernés par l'un des événements précités est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l'événement mentionné aux a ou b du 1 du VII, d'une part, et leur prix ou valeur d'acquisition retenu pour l'application du 2 du I, diminué, le cas échéant, de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'opération d'échange ou d'apport répondant aux conditions d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France, d'autre part.

§51Le surplus d'impôt est dégrevé d'office ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 du IX¹¹¹, les éléments de calcul retenus.

§522. Si, à la survenance de l'un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII¹¹², le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d'entrée dans son patrimoine, l'impôt calculé en application du II bis¹¹³ afférent à la plus-value latente constatée conformément au I¹¹⁴ sur les titres concernés par l'un des événements précités est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.

§533. Si, lors de la survenance de la cession à titre onéreux des titres, l'abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D¹¹⁵ ou à l'article 150-0 D ter¹¹⁶ est supérieur à l'abattement appliqué conformément, selon le cas, au 2 bis ou au 3 du I du présent article¹¹⁷, l'impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par ladite cession est retenu dans la limite de son montant assis sur l'assiette réduite de ce nouvel abattement.

§544. Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VII, du présent article le contribuable réalise une plus-value imposée en France conformément aux dispositions des articles 244 bis A ou 244 bis B¹¹⁸, l'impôt calculé dans les conditions du II bis¹¹⁹ afférent à la plus-value latente constatée conformément au I¹²⁰ sur les titres concernés par l'un des événements précités est dégrevé ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement l'année suivant le transfert de domicile fiscal hors de France.

§55²4 bis. La moins-value réalisée par un contribuable fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV¹²¹ lors de l'un des événements mentionnés au a du 1 du VII¹²² et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du transfert de son domicile fiscal hors de France est imputable, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D¹²³ :

§56¹a) Sur les plus-values réalisées par ce même contribuable lors de la survenance de l'un des événements mentionnés au a du 1 du VII¹²⁴ et relatives à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I¹²⁵ lors du transfert de son domicile fiscal hors de France ;

§57b) Sur les plus-values imposables en application de l'article 244 bis B¹²⁶ ;

§58c) Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables conformément à l'article 150-0 A¹²⁷.

§59¹La moins-value de cession ou de rachat de droits sociaux, valeurs, titres ou droits déterminée conformément aux articles 150-0 A ou 244 bis B¹²⁸ est imputable, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D¹²⁹, sur les plus-values mentionnées au a du présent 4 bis¹³⁰.

§60¹5. L'impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat ou territoire de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII¹³¹ est imputable, dans la limite de l'impôt définitif dû en France :

§61a) Sur les prélèvements prévus à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale¹³² et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996¹³³ relative au remboursement de la dette sociale puis sur le prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter¹³⁴ afférents à la plus-value calculée en application du premier alinéa du 2 du I et des 1 et 4 bis¹³⁵, à proportion du rapport entre, d'une part, cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de l'impôt acquitté hors de France ;

§62b) Puis, pour le reliquat, sur l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value calculée en application des 2 à 3 du I et des 1,3 et 4 bis, à proportion du rapport entre, d'une part, cette même plus-value et, d'autre part, l'assiette de l'impôt acquitté hors de France.

§63VIII bis. – 1. (abrogé)

§642. Lors de la survenance de chaque événement prévu au VII, le montant d'impôt sur le revenu dû, à dégrever ou à restituer, est calculé en appliquant à la plus-value ou créance définitive concernée par ledit événement le taux d'imposition défini au II bis.

§65Cependant, sur demande expresse du contribuable, lorsque le montant d'impôt sur le revenu a été déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 du II bis¹³⁶, l'impôt dû, à dégrever ou à restituer, peut être calculé en appliquant le même deuxième alinéa du 1 du II bis à l'ensemble des plus-values et créances définitives puis en retenant le montant d'impôt ainsi calculé correspondant à la seule plus-value ou créance concernée par l'événement mentionné au VII¹³⁷.

§66¹Cette option, qui doit être exercée lors de la survenance du premier événement prévu au VII affectant une plus-value ou une créance mentionnée aux I ou II, est irrévocable et s'applique à l'ensemble des plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues à ces mêmes I et II.

§67Le surplus d'impôt sur le revenu est dégrevé ou restitué. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l'appui de la déclaration mentionnée au 3 du IX, les éléments de calcul retenus.

§68¹IX. – 1. Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II¹³⁸ sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 170¹³⁹ l'année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l'article 175¹⁴⁰.

§69³2. Lorsqu'il bénéficie du sursis de paiement au titre d'une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I¹⁴¹ ou d'une plus-value imposable en application du II, il déclare chaque année sur la déclaration mentionnée au 1 du présent IX¹⁴² le montant cumulé des impôts en sursis de paiement à ce titre et indique sur un formulaire établi par l'administration, joint en annexe, le montant des plus-values et des créances constatées conformément au second alinéa du 1 du I et au II¹⁴³ et l'impôt afférent aux plus-values et aux créances pour lesquelles le sursis de paiement n'est pas expiré.

§70Lorsque le contribuable qui bénéficie du sursis de paiement au titre d'une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I¹⁴⁴ ou d'une plus-value imposable en application du II¹⁴⁵ bénéficie par ailleurs de ce sursis au titre d'une plus-value mentionnée au premier alinéa du 1 du I¹⁴⁶, il déclare sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IX¹⁴⁷ le montant cumulé des impôts en sursis de paiement au titre de l'ensemble de ces plus-values et créances et indique sur le formulaire mentionné au même premier alinéa le montant des plus-values et créances constatées conformément au I et au II¹⁴⁸ et l'impôt afférent aux plus-values et créances pour lesquelles le sursis de paiement n'est pas expiré.

§71¹¹3. Dans le délai prévu à l'article 175¹⁴⁹, il déclare, l'année suivant celle de l'expiration du sursis de paiement, sur le même formulaire joint à la déclaration prévue au 1 de l'article 170¹⁵⁰, la nature et la date de l'événement entraînant l'expiration du sursis de paiement ainsi que le montant de l'impôt exigible afférent aux plus-values et aux créances constatées dans les conditions du I du présent article¹⁵¹ et modifiées, le cas échéant, dans les conditions du VIII¹⁵², ou imposables en application du II¹⁵³. Il fournit, à l'appui de cette déclaration, les éléments de calcul retenus. L'impôt définitif est acquitté au moment du dépôt de ce formulaire.

§72¹Lorsque le contribuable n'a pas bénéficié d'un sursis de paiement en application des IV et V¹⁵⁴, il demande, dans le délai prévu à l'article 175¹⁵⁵, l'année suivant la survenance de l'un des événements prévus aux a et b du 1 du VII¹⁵⁶ et lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus au VIII¹⁵⁷, la restitution de l'impôt calculé en application du II bis¹⁵⁸ et acquitté l'année suivant son transfert de domicile fiscal hors de France afférent à la plus-value latente constatée sur les titres et créances concernés par l'un des événements précités.

§73³L'année suivant la survenance de l'un des événements prévus aux 2 à 4 du VII¹⁵⁹ et dans le délai prévu à l'article 175¹⁶⁰, le contribuable déclare la nature ainsi que la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l'impôt calculé en application du II bis¹⁶¹ afférent aux plus-values constatées sur les titres et créances concernés par l'un de ces événements.

§74¹4. Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2¹⁶² ainsi qu'au dernier alinéa du 3 du présent IX¹⁶³ ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement.

§75¹5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du nouveau domicile fiscal.

§76X. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article¹⁶⁴, notamment les obligations déclaratives des contribuables.