Article L277

§1⁵⁴Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

§2²L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.

§3²Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa¹ porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

§4⁸A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.

§5³Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa², le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A³, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279⁴ sont applicables à cette procédure, la juridiction d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019⁵, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.