Article R*98 B-4

§1²Lorsque la mise en oeuvre des dispositions de l'article R* 98 B-3¹ s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés², la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre à l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information qui ont été constitués à partir du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

§2Elle peut également, indépendamment de la mesure de destruction prévue au premier alinéa³, faire application des articles R* 288-1 à R* 288-3⁴.