Article R*80 CB-2

§1¹Le collège prévu au troisième alinéa de l'article L. 80 CB¹ se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale. Ce délai est décompté, dans les mêmes conditions, à partir de la date de réception par l'administration de la demande du contribuable d'un second examen.

§2Le collège est national lorsque la demande initiale présentée par le contribuable a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les directions à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ou par les services centraux ou les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de cette direction générale.

§3Le collège est également national lorsque la demande prévue à l'article L. 80 CB² porte sur un classement fiscal mentionné au troisième alinéa de l'article R.* 80 B-14³.

§4Dans les autres cas, le collège est territorial.