Article R*80 CB-1

§1¹La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB¹ est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable. Elle doit être présentée dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de l'administration à la demande initiale.

§2Le contribuable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 80 CB² le mentionne dans sa demande.