Article R*80 B-17

§1²La demande de prise formelle de position de l'administration prévue au 13° de l'article L. 80 B¹ contient une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés et indique :

1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ;

2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l'assiette taxable du projet ;

3° Les dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles le demandeur souhaite bénéficier d'une prise de position.