Article R*247-8

§1²Pour les taxes mentionnées aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E¹, les remises et transactions à titre gracieux ne portant pas sur le montant de l'impôt s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012² relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024³, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.