Article R*208 A-1

§1¹Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A¹ doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R. * 196-1².

§2Elles doivent répondre aux exigences de l'article R. * 197-3³ et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts⁴ sont remplies.

§3L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation.

§4A défaut de décision dans le délai d'un an, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.