Article L208 A

§1⁵Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater¹ et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.