Article R*200-4

§1¹¹Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts¹ et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget.

§2³Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.

Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016², les présentes dispositions³ s'appliquent aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.