Article R60-1 B

§1³Lorsque le litige est soumis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche en application de l'article L. 59 D¹, les contribuables concernés sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites.

§2Lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts² ou sur les dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code³, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations, conforme au modèle établi par l'administration. Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique.