Article R60-1 A

§1³Le rapport prévu par l'article L. 60¹ doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts² ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code³ que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.