Article R23 B-1

§1²1. Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts¹, une demande de renseignements et de justifications est faite à une entité juridique, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à l'administration l'ensemble de ces renseignements et justifications.

§2¹2. Lorsque l'entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir.

§3²3. En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai prévu au 1² prorogé le cas échéant du délai prévu au 2³, l'entité juridique doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990 F du code général des impôts⁴ au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au d du 3° du 990 E du même code⁵ n'a pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites.