Livre des procédures fiscales

Article R166 G-1

En vigueur depuis le 26 mai 2023 · 1 renvoi

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Table des matières de l’article

§1La demande de communication mentionnée à l'article L. 166 G comporte les indications suivantes :

§21° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;

§32° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ;

§43° L'adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données.

§5La demande est accompagnée du justificatif attestant de la qualité du demandeur.