Article L166 G

§1²I.-Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime¹, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code² et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier³ peuvent, sans limitation du nombre de demandes, avoir communication des données cadastrales, notamment des informations mentionnées à l'article L. 107 A du présent livre⁴, relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d'information. Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.

§2Ces données leur sont communiquées afin de leur permettre de mener des actions d'information à destination des propriétaires identifiés sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.

§3Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers.

§4II.-Un décret publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022⁵ visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales précise les conditions d'application du présent article⁶ ainsi que la liste des données communiquées. Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022⁷.