Article L84 C

§1⁴Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier¹. Nonobstant les dispositions du premier alinéa de cet article², l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions.

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019³, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.