Article L80 R

§1³I. - Les agents de l'administration fiscale contrôlent le respect :

§21° Par les institutions financières qui sont soumises aux obligations prévues au I de l'article 1649 AC du code général des impôts¹ et qui ne relèvent ni du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévu au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier², ni du contrôle de l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L. 621-20-6 du même code³, de leurs obligations découlant du premier alinéa de l'article L. 564-2 dudit code⁴ ;

§32° Par les prestataires de services mentionnés au I de l'article 1649 AC bis du code général des impôts⁵, de leurs obligations découlant du second alinéa de l'article L. 564-2 du code monétaire et financier⁶ ;

§43° Par les opérateurs de plateforme qui sont soumis aux obligations du I de l'article 1649 ter A du code général des impôts⁷, de leurs obligations découlant de l'article 1649 ter D du même code⁸.

§5II. - Pour l'application du I du présent article⁹, les agents de l'administration fiscale peuvent se faire présenter par les personnes mentionnées au même I¹⁰ tous les documents pouvant se rapporter au respect de l'article 1649 ter D du code général des impôts¹¹ ou de l'article L. 564-2 du code monétaire et financier¹², sans que leur soit opposé le secret professionnel.