Article L80 N

§1³I. – Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac et les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique¹ et à leurs dispositions d'application, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du même code².

§2¹Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique³.

§3En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation mentionnée au deuxième alinéa⁴ est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.

§4II. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'accès aux données mentionnées au I⁵ par les agents de l'administration des douanes mentionnés au même I⁶.