Article L256 C

§1¹Par dérogation à l'article L. 256¹, lorsque le paiement des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports² n'a pas été effectué à la date d'exigibilité, un titre exécutoire portant sur les droits ainsi que, le cas échéant, les intérêts et majorations applicables est émis par la personne désignée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, et notifié au redevable.

§2En cas de taxation d'office mentionnée à l'article L. 66³, le redevable peut, dans un délai de trente jours suivant la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration de la taxe qui se substitue à ce titre pour les montants qu'il couvre.

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021⁴, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.