Article L251 O

§1²Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 2° de l'article L. 251 K¹, elle rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux articles L. 251 Y et suivants².

Conformément au II de l'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018³, le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales⁴, dans sa rédaction résultant du I dudit article⁵, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.